Installation de distributeurs automatiques - comment obtenir l'autorisation

Les distributeurs automatiques vous offrent, à vous et à vos clients, de nombreuses possibilités d'utilisation pour accéder à tout moment à des ressources telles que des snacks, des boissons ou des produits techniques. Mais de quoi faut-il tenir compte lorsque vous installez un distributeur automatique et quelles autorisations doivent être obtenues au préalable ?

Nous vous informons en détail sur les conditions légales, les demandes nécessaires et la procédure à suivre pour l'installation de votre distributeur automatique. Ainsi, la procédure d'autorisation se déroulera sans problème !

Comment obtenir l'autorisation d'installer votre distributeur automatique

Malheureusement, nous allons d’abord vous décevoir : vous ne pouvez pas installer d’office un distributeur de snacks à l'endroit de votre choix. En Allemagne, un permis de construire est nécessaire pour placer un distributeur automatique. De plus, le distributeur doit être déclaré auprès des autorités compétentes. En théorie, toute personne est libre d'installer un distributeur automatique. Toutefois, il s'agit d'une activité commerciale qui doit être déclarée à l'administration fiscale. Il faut donc satisfaire à des exigences légales qui comprennent différents niveaux :  Permis de construire  Inscription au registre du commerce et des sociétés  Impôts

Règlement de construction et autorisation : conditions préalables pour l'installation d'un distributeur automatique; L'installation d'un distributeur automatique de denrées alimentaires est soumise au droit allemand de la construction. Cela signifie que certaines règles de construction et de sécurité doivent être respectées lors de l'installation. Celles-ci varient d'un Land à l'autre. Vous trouverez des informations plus précises dans le règlement de construction du Land dont vous dépendez. Il existe toutefois une exception : si vous installez votre distributeur automatique dans un espace intérieur dont le volume ne dépasse pas 75 m³, aucune autorisation n'est nécessaire. Dans ce cas, le distributeur automatique sert à la vente directe et ne nécessite donc pas d'autorisation, puisque l'autorisation requise a déjà été accordée lors de la déclaration du local.

Attention : si vous installez par exemple un distributeur de miel ou d'œufs dans votre ferme, une autorisation est à nouveau nécessaire avant que vous puissiez installer le distributeur. Pour toute question concrète, vous pouvez vous adresser à l'autorité de surveillance des travaux publics de la sous-préfecture compétente.

Autorisation pour un commerce d'installer un distributeur automatique

Si vous souhaitez installer un distributeur de boissons ou un autre type de distributeur automatique, vous devez obtenir une autorisation de l'autorité compétente. L'article 14, paragraphe 3, du code du commerce stipule que tout distributeur automatique doit être déclaré auprès de l'autorité compétente de l'établissement principal. Vous devez alors fournir des informations sur la date d'installation ainsi que sur vos données personnelles. En outre, vous avez besoin d'une adresse de domiciliation qui doit également être affichée de manière visible sur le distributeur automatique. Il ne doit pas s'agir de votre adresse privée : une adresse professionnelle est également possible. L'important est qu'il s'agisse du siège social de votre entreprise.

En outre, pour l'autorisation dont vous avez besoin pour installer le distributeur, vous devez indiquer si vous exercez une activité artisanale ou commerciale afin d'être rattaché à la CCI ou à une autre chambre de commerce. L'affiliation à cette dernière est obligatoire pour les exploitants d'un commerce en Allemagne.

Tout ce qu'il faut savoir sur les impôts et l'autorisation si vous installez un distributeur automatique

Un simple distributeur automatique, comme un distributeur de surgelés, doit être mentionné dans votre déclaration d'impôts. Cela signifie que vous devez verser les recettes aux impôts. Vous êtes donc dans l'obligation de tenir un livre de caisse et de documenter vos recettes quotidiennes. Ce processus peut vous être facilité par la consultation d'un conseiller fiscal qui vous informera de manière exhaustive sur les conditions pertinentes. Veillez en outre à contacter l'administration fiscale suffisamment tôt. Celle-ci décide en effet si vous pouvez bénéficier d'une exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires, qui est régie par le régime des petites entreprises dans l’article 19 de la loi sur la TVA. De plus, vous obtiendrez ainsi suffisamment tôt des informations concernant le paiement anticipé de votre impôt sur le revenu et de votre taxe professionnelle, qui s'applique si vous avez installé un distributeur automatique avec l'autorisation correspondante.

Demander les autorisations en bonne et due forme et réussir l'installation d'un distributeur automatique

Pour installer un distributeur automatique, il est très important de respecter les autorisations afin de s'assurer que l'opération de vente se déroule dans un cadre juridiquement sûr. Vous obtiendrez les réponses à vos questions spécifiques auprès des autorités compétentes, qui comprennent le service d’urbanisme et l'administration fiscale.

Renseignez-vous donc suffisamment tôt sur les conditions à remplir pour obtenir l'autorisation d'installer un distributeur automatique. Celles-ci comprennent le permis de construire, la déclaration d'activité commerciale et la déclaration pour l’impôt. Assurez votre sécurité juridique et demandez votre autorisation pour installer un distributeur automatique !